© 2019 La Fée Bulle inc. 

La Fée Bulle Inc. 

418 262 6558 

contact.lafeebulle@gmail.com

  • b-facebook

 Nos conditions générales de vente

Mises à jour le 8 janvier 2018

1. A propos de nous

La Fée Bulle inc. est une société par action à charte fédérale Canadienne dont le nombre du capital social autorisé et émis de la Société est composé d'un nombre illimités d'actions de catégorie A, AA, B, C, D, E, F, G, H et I. Le capital social est de 502$ dont le siège social est au 6 - 310 4e Avenue Québec (Québec) G1J227 Canada immatriculé au registraire des entreprises du Québec sous le numéro 1173276735 et immatriculé à Corporation Canada sous le numéro 1052382-8 en date du 04.12.2017, et qui fabrique et commercialise des produits de soin et d'hygiène du quotidien à ses clients via son site internet, représentations et événements.  

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en passant sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

3. Définitions 

« Client » désigne le Professionnel ou Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l'Utilisateur sur le présent Site et inscrit à cet effet sur celui-ci ;

« Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l'acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité

professionnelle ;

« Site » désigne le présent site Internet, c'est-à-dire www.lafeebulle.ca ;

« Société » désigne la Société La Fée Bulle inc., plus amplement décrite à l'article I des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site

4. Inscription 

L'inscription à la newsletter et au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L'inscription au site via un compte utilisateur est prévu pour Mars 2018.

L'utilisation du Site est conditionnée à l'inscription d'un Utilisateur. L'inscription est gratuite.

Pour procéder à l'inscription, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l'inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s'engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu'il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d'un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l'Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d'un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l'Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l'autorisation expresse de la Société.

5. Commandes

Toute Commande est considéré comme valide une fois le paiement effectué.  Le client peut ajouter des Produits à son Panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu'il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ».

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site. La Fée Bulle inc. ne pourra être tenu pour responsable d'erreurs dans les informations saisies par le client.

Une fois la Commande passée, l'Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société. Le Client ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

6. Produits et prix

Les Produits faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s'opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu'un Client souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en dollars, sans les taxes, hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n'inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La Fée Bulle Inc.  se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays ou de la région de livraison.

7. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture. Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Le paiement peut être réalisé par :

Carte bancaire, via une connexion sécurisée. Module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) tel que Paypal, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La Fée Bulle Inc. lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours. En raison de la spécificité du réseau Internet, La Fée Bulle Inc. ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la loi en vigueur locale majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 dollars due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site. La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TVQ et TPS de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8. Livraisons

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

  • Canada.

La Société s'engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 14 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison, et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

  • en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d'année,

  • pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c'est à dire en raison de la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,

  • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale ou en livraison dans un point relai choisi par le Client.

9. Réclamations

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d'un droit de réclamation de 14 jours à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, via le formulaire de contact, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…).

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

10. Droit de rétractation du consommateur

La Fée Bulle inc. vous permet d'annuler gratuitement votre commande dans un délais de 24 heures après sa confirmation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La Fée Bulle inc. s'engage à vous rembourser l'intégralité de votre commande (hors frais de livraison).

Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 24 heures à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés selon la loi canadienne.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur à jusqu'à 24 heures après le passage de sa commande pour envoyer sa rétractation via le formulaire de contact ou par mail à contact.lafeebulle@gmail.com

Si les produits ont étés livrés le cas échéant, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 2 jours à compter du jour de la réception effective de la commande. Cela exclut les commandes personnalisées. Aucunes commandes personnalisées (sans parfum, allergies particulières, estampage, commandes pour événements et autres) ne seront remboursées. 

A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze 2 jours la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévues dans les présentes CGV.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 30 jours suivants la récupération du ou des biens retournés.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

11. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en point relais.

12. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis sécuritaires pour la santé et respectent la Loi sur les aliments et drogues et au  Règlement sur les cosmétiques ainsi que la Loi sur la protection du consommateur. 

La Loi sur les aliments et drogues définit les cosmétiques comme « les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir à embellir, purifier ou modifier le teint, la peau, les cheveux ou les dents, y compris les désodorisants et les parfums ». Cela inclus les produits cosmétiques appliqués par les professionnels des soins esthétiques, les produits en vrac utilisés par les services institutionnels (comme le savon à mains dans les toilettes d'école), de même que les cosmétiques « fait à la main » vendus dans les foires artisanales ou par des entreprises à domicile.

Les Produits vendus de La Fée Bulle inc. sont fabriqués, préparés, conservés, emballés et emmagasinés dans des conditions hygiéniques. De plus, les produits cosmétiques assujettis sont déclarés à Santé Canada incluant la liste des ingrédients utilisés. La Fée Bulle inc. ne pourra être tenue responsable d'une réaction allergique ou autres réactions cutanées. Un test dans le pli du coude est conseillé pour s'assurer de la tolérance du produit. Tous les Produits de La Fée Bulle inc. sont à usage externe seulement.

Outre ces règlementations, La Fée Bulle inc. respecte la  Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et n'utilise aucuns produits cosmétiques à risque ou interdits par Santé Canada. 

Les Produits sont garantis conforme au contrat de vente. En cas de non conformité, La Fée Bulle Inc. prend à sa charge la récupération des Produits et la livraison de nouveau Produits conformes. 

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

13. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

14. Informatiques et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes.

Conformément à la loi Canadienne, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact.lafeebulle@gmail.com, en indiquant dans l'objet du mail "Données personnelles - nom prénom".

15. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

La Fée Bulle Inc., dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

16. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des œuvres de l’esprit protégés au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires.

17. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit canadien. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

18. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;

  • le prix des Produits ;

  • la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;

  • les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

19. Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre :

Au 418 262 6558 ou au 418 265 7266 ou par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site ;

20. Force Majeure

La Fée Bulle Inc. ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, La Fée Bulle Ins. n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.